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Pour votre sécurité, nous utilisons CIC Cybermut, la solution de paiement de notre banque, CIC. Nous acceptons les cartes bancaires ci-dessous. Consultez nos Infos Sécurité - Conditions générales de vente.


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contact@ophtalmicsante.fr

Numéro Azur :
0820.121.922
De 9h à 17h
(0.118 € TTC la minute depuis un poste fixe)

• Identification
Raison sociale   Ophtalmic compagnie S.A.
Nom responsable  
Prénom responsable  
Siège social   Bât "Le Rousseau" 22 avenue des Nations BP 55306 VILLEPINTE
Code postal   95940
Ville   ROISSY CDG Cedex
Pays   FRANCE
Téléphone   0 820 121 922
E-mail   contact@ophtalmicsante.fr
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Conditions générales de vente 
 

Article 1- Identification et préambule

Le site www.ophtalmicsante.fr (ci-après "Le Site Web") appartient à Ophtalmic Compagnie (Editeur), SA au capital social de 1.260.000 euros ayant son siège sis 22 avenue des Nations, Paris Nord II, bât « Le Rousseau » - BP 55306 VILLEPINTE – 95940 ROISSY CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny B352.490.544.00033 sous le n° APE 4649Z (ci-après dénommée la « Société »). Ophtalmic Compagnie propose un service de vente en direct (ci-après dénommé « le Service ») de compléments alimentaires à visée oculaire (ci-après désigné les « Produits »), par le biais du Site Web dont elle est l’éditeur.

Directeur de publication : Michel ZENNOU – DG Ophtalmic Compagnie

Hébergeur : Do|you|soft

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le site   www.ophtalmicsante.fr (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre Ophtalmic Compagnie, Société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis au 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex (ci-après « Ophtalmic Compagnie » et tout Client du site www.ophtalmicsante.fr, à l’exclusion de toute autre condition.

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute commande. En passant une commande sur le site www.ophtalmicsante.fr, le Client exprime son accord d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

2.1. CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur pour les commandes sur le site www.ophtalmicsante.fr

2.2. Compte Client : Compte utilisateur personnel attribué sur www.ophtalmicsante.fr au Client.

2.3. Contrat : Le contrat formé entre le Client et Ophtalmic Compagnie ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

2.4. Commande : Toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

2.5. Client : toute personne physique âgé de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.

2.6. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

2.7 « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En l’espèce, le DPO d’Ophtalmic Compagnie peut être contacté à l’adresse mail suivante : dpo@ophtalmic.fr.

2.8. Ophtalmic Compagnie : Société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis au 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

2.9 www.ophtalmicsante.fr : Le Site Web accessible à l’adresse URL « www.ophtalmicsante.fr » et édité par Ophtalmic Compagnie (ou « le Site »).

2.10. Produit : Tout produit proposé à la vente sur www.ophtalmicsante.fr.

2.11 « Site Web » : site accessible à l’adresse URL « www.ophtalmicsante.fr » en langue française.


Article 3 - Généralités

3.1. Ophtalmic Compagnie propose les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client.

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre le Client et Ophtalmic Compagnie. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Ophtalmic Compagnie. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc.

Les Conditions Générales de Vente, comme le Contrat, ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Ophtalmic Compagnie.

3.2. L’inscription au Site www.ophtalmicsante.fr est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire pour répondre à des besoins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site implique nécessairement l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Contrat.

Article 4 – Informations sur les produits et modalités de passation d'une Commande

4.1. Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site web au jour au moment de la commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Ophtalmic Compagnie fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits.

4.2 Modalités de passation d’une Commande

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et au Contrat.

Le Client souhaitant effectuer une Commande doit impérativement créer un Compte Client.

Lors de la création d’un Compte Client, Ophtalmic Compagnie demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son adresse mail. Les données personnelles des Clients et utilisateurs du Site Web sont traitées dans le strict respect de la règlementation sur la protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), tel que prévu en détails dans l'article 9 (« Traitement des Données à Caractère Personnel »)des présentes Conditions Générales de Vente

Ophtalmic Compagnie ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles-ci étant indispensables à la gestion de la relation entre Ophtalmic Compagnie et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes. 

Les données collectées en vue de la passation de la commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 9 du présent contrat (« Traitement des Données à Caractère Personnel »).

Le Compte Client demeure actif pendant une période de 3 (trois) ans après la dernière Commande. Il peut être alors désactivé et le Client doit à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande. Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code Avantage » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le Prix de sa Commande.

A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Seule la livraison à domicile est proposée. Le Client peut alors choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les Conditions Générales de Vente, la Commande peut être effectuée.

En cas de difficultés pour commander sur le site, le Client peut contacter le Service Client par email : contact@ophtalmicsante.fr ou par téléphone au 0820 121 922 (Service 0.12€/min depuis un poste fixe), du lundi au vendredi entre 9h et 17h. 

L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La passation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente le liant à Ophtalmic Compagnie.

Ophtalmic Compagnie adresse au Client un email de confirmation dans un délai d’une heure au maximum et reprenant les informations requises par le Code de la consommation, notamment le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le site.

Une fois la commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 4 (« Modalités de paiement), Ophtalmic Compagnie procède à son expédition.

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Ophtalmic Compagnie livre le Produit, au plus tard trente (30) jours après avoir passé la Commande.

Les offres de Produits présentées sur www.ophtalmicsante.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant le Service Client. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.

Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 5 – Prix, et modalités de paiement

5.1. Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français, en France métropolitaine.

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la commande par le Client. Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.  

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée, et sont normalement forfaitaires. Cependant, Ophtalmic Santé, et seulement pour le site http://www.ophtalmicsante.fr, offre les frais de livraison pour le Produit « KELIOR ».

Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si Ophtalmic Compagnie est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

5.2. Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso. 

5.3. Les informations en rapport avec la commande du Client par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ophtalmic Santé fait appel aux services de SSL CIC Paiement Banque Services qui agit en qualité de sous-traitant. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. SSL CIC paiement Banque Services et Ophtalmic Santé sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SSL CIC paiement Banque Services. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Le débit de la Commande passée par le Client est effectué lors de l’expédition, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise Ophtalmic Compagnie à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.

La rupture de stock dans les entrepôts d’un article entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant à l’article concerné.

Si Ophtalmic Compagnie met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possibles la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, Ophtalmic Compagnie a mis en place un paiement avec CIC CYBERMUT.

Il sera également possible de payer par chèque bancaire à l’ordre d’Ophtalmic Compagnie. Le chèque sera libellé à l'ordre d’Ophtalmic Compagnie, accompagné du numéro de commande puis adressé à :

Ophtalmic Santé

Ophtalmic Compagnie

22 avenue des Nations,

Paris Nord II, bât « Le Rousseau »

BP 55306 VILLEPINTE

95940 ROISSY CDG Cedex 

L'expédition et la livraison des commandes réglées par chèque bancaire s’effectuent uniquement après réception et validation du chèque bancaire envoyé par le Client.

Ophtalmic Compagnie peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

Ophtalmic Compagnie se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

Les factures sont datées du jour de la commande des Produits par Ophtalmic Compagnie effectuée par le Client. Ophtalmic Compagnie délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client.

Article 6– Modalités de livraison

6.1 Livraison des commandes

La livraison des Produits commandés s'effectue uniquement en France métropolitaine (Corse incluse), dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf cas de force majeure), à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les délais de livraison courent à compter du lendemain de la date à laquelle le compte d'Ophtalmic Compagnie a été crédité.

Ophtalmic Compagnie s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de courriel contact@ophtalmicsante.fr.

Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants suivant l’annulation opérée par le Client.

En cas de retard de livraison, le Client pourra contacter le Service Client Ophtalmic Santé par téléphone au 0820 121 922, par email à contact@ophtalmicsante.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie Service Client Ophtalmic Santé
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

6.2 Vérification du produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à Ophtalmic Compagnie.

Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison et/ou d’émettre des réserves. Dans le cas où le Client refuserait le colis (et avant que celui-ci n’ait été ouvert), sa Commande sera remboursée par Optalmic Compagnie. Un règlement effectué par carte bancaire sera remboursé grâce à la solution de paiement CIC dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par Ohptalmic Compagnie du colis refusé. Un règlement effectué par carte bancaire sera remboursé grâce au module du CIC dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle OPHTALMIC Compagnie a réceptionné le colis refusé.  Si le règlement a été effectué par chèque bancaire, Ophtalmic Compagnie s’engage à rembourser par chèque bancaire dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Ophtalmic Compagnie a réceptionné le colis refusé

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs (tampon de la poste faisant foi) à compter de la réception de sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client prend à sa charge les frais de retour des Produits, mais n’a pas à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Ophtalmic Compagnie de sa décision de rétractation, avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

Le Client peut exprimer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée de toute ambiguïté par laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

La déclaration doit être adressée par email à contact@ophtalmicsante.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic Santé
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Le Client est averti qu’il est dérogé à ce droit de rétractation lorsque les Produits commandés sont nettement personnalisés ou qu’ils ont été confectionnés selon les spécifications du Client.

Par ailleurs, d’autres exceptions au droit de rétractation peuvent s’appliquer, et notamment lorsque les Produits ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé, et/ou si les Produits sont descellés.

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.

Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité d’Ophtalmic Compagnie ne pourra être engagée. En cas de rétractation ou de non-conformité des Produits livrés, le Client en informe sans délai Ophtalmic Compagnie et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie

Service Client Ophtalmic Santé

ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau

22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte

95940 ROISSY CDG Cedex

7.2. Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine. Ophtalmic Compagnie rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits. Si le règlement de la Commande a été effectué par carte bancaire, le Client sera remboursé grâce à la solution CIC. Si le règlement a été effectué par chèque bancaire, Ophtalmic Compagnie s’engage à rembourser par chèque le client.

Les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.  

Article 8 – Garantie service après-vente et responsabilité

8.1. Garanties

La qualité des Produits disponibles sur www.ophtalmicsante.fr est garantie par Ophtalmic Compagnie. Les Produits sont notamment soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil, consultables sur cette page.

Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois (art. L217-7 du code de la consommation).

En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client en informe sans délai Ophtalmic Compagnie et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie Service Client Ophtalmic Santé
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Ophtalmic Compagnie confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine.

Les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible, le remboursement sera effectué par Ophtalmic Compagnie par carte bancaire ou par chèque bancaire (selon le mode de règlement choisi par le Client lors de la passation de la Commande) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle OPHTALMIC Compagnie a réceptionné le/les Produit(s) retourné(s). Une Commande réglée par carte bancaire sera remboursée par carte bancaire grâce au module du CIC. Si la Commande a été réglée par chèque bancaire, le remboursement sera opéré par chèque bancaire.

Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou virement bancaire. 

Les remboursement partiels - si le Client choisit cette solution - répondront aux mêmes conditions que les remboursements totaux.

8.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés tels que prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil).

8.2. Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client Ophtalmic Santé, en rappelant le cas échéant, son numéro de Commande :

Ophtalmic Compagnie

Service Client Ophtalmic Santé

ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau

22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte

95940 ROISSY CDG Cedex

Email : contact@ophtalmicsante.fr

Tél: 0820 121 922 (Service 0.12 € TTC la minute depuis un poste fixe)

8.3. Responsabilités

Il est rappelé au Client qu’il doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi du Produit et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués. Ophtalmic Compagnie ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement à l’obligation susmentionnée.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur le site www.ophtalmicsante.fr sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de la Société ou une quelconque obligation à sa charge.

Article 9 – Traitement des Données à Caractère Personnel 

9.1. Traitement des Données à Caractère Personnel et finalités des traitements

Lors de la création du Compte Client sur le site www.ophtalmicsante.fr, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, Ophtalmic Compagnie collecte certaines Données à Caractère Personnel.

Ophtalmic Compagnie, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, revête la qualité de responsable de traitement.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant - et tant pour les Clients que pour les utilisateurs du site web - seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients ;
  • Effectuer la facturation Client ; et notamment les données relatives aux chèques lorsque la Commande est effectuée par chèque ;
  • Effectuer les opérations relatives à la Commande – et notamment permettre au Client de passer Commande et de recevoir celle-ci ;
  • Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos produits, et notamment la gestion des opérations de communication
  • Mesurer l’audience et visites sur nos sites web ;
  • Améliorer le site web et les services ;
  • Mise à disposition de contenus sur le Site ;
  • Instruction des demandes adressées par le Client ;
  • Conformité aux obligations légales d’Ophtalmic Compagnie ;
  • Prévention de la fraude.

Sauf si le Client s’y oppose expressément, le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’Ophtalmic Compagnie par courrier électronique.

Le traitement et la protection des Données à Caractère Personnel s'effectuent dans le strict respect des exigences de la CNIL et du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Données à Caractère Personnel sont réservées à Ophtalmic Compagnie RCS Bobigny B 352 490 544.

Les Données relatives au Client peuvent être communiquées aux équipes d’Ophtalmic Compagnie habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte d’Ophtalmic Compagnie. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

9.2 Cookies

Ce Site Web utilise des Cookies afin d'optimiser la navigation des Utilisateurs et mesurer l'audience. Pour en savoir plus sur le traitement et paramétrage des cookies, cliquez ici.

9.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

  • 10 ans en ce qui concerne la gestion des commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
  • 6 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;
  • 3 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative ;

9.4. Droits et exercice des droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’information

Ophtalmic Compagnie s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

  • Droit d’accès

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données, en en faisant la demande auprès d’Ophtalmic Compagnie en contactant le DPO à l’adresse électronique dpo@ophtalmic.fr ou à l’adresse :

22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

  • Droit de rectification

Le Client peut solliciter Ophtalmic Compagnie afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives. 

  • Droit d’opposition

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant. Ce droit est néanmoins soumis à conditions (contrat conclu avec Ophtalmic Compagnie, motif légitime et impérieux à traiter les données, obligation légale, etc.).

  • Droit à la limitation du traitement,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, et donc Ophtalmic Compagnie, la limitation du traitement.

  • Droit à la portabilité.

Le Client peut obtenir auprès d’Ophtalmic Compagnie les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à Ophtalmic Compagnie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par Ophtalmic Compagnie à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Le Client peut également disposer de droits complémentaires nationaux (ex : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données à Caractère Personnel après votre décès). 

Enfin le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.

Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Les Utilisateurs du Site Web et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement et à la portabilité des données auprès d’Ophtalmic Compagnie, en adressant une demande par email au responsable de la protection des Données d’Ophtalmic Compagnie - dpo@ophtalmic.fr - ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante: Ophtalmic Compagnie DPO – Protection des données, Bâtiment Le Rousseau - 22, Av. des Nations B.P. 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

Le Client souhaitant exercer ses droits doit prendre soin de joindre une copie recto verso de sa pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email ou à l’adresse postale) afin que la demande soit valable. Aucune demande ne pourra être traitée si celle-ci n’est pas accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’identité.

Outre la possibilité de contacter directement le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@ophtalmic.fr, le Client peut aussi contacter le DPO à l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par Ophtalmic Compagnie en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO d’Ophtalmic Compagnie à l’adresse dpo@ophtalmic.fr ou à l’adresse postale :

DPO Ophtalmic Compagnie
22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau
BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par OPHTALMIC dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, OPHTALMIC pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr

Le responsable de la protection des données (Data Protection Officer) au sein d’Ophtalmic Compagnie se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Article 10. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des Conditions Générales de Vente par Ophtalmic Compagnie, les relations contractuelles entre Ophtalmic Compagnie et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

Article 11. Propriété Intellectuelle

La structure du site www.ophtalmicsante.fr, ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive d'Ophtalmic Compagnie ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs. Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à Ophtalmic Compagnie. La société consent à l'Utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Article 12. Force majeure

Ophtalmic Compagnie ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure interviendrait.

Article 13. Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations. Article 14. Médiation

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client d’Ophtalmic Compagnie (Ophtalmic Santé) téléphone au numéro suivant :
Tél: 0820 121 922 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10 à 19h ou par courrier électronique (contact@ophtalmicsante.fr) ou postal à (adresse d’Ophtalmic Compagnie à laquelle le Client peut adresser une éventuelle réclamation).

14.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à Ophtalmic Compagnie à un médiateur qui sera choisi par les Parties qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client doit contacter par email le Service Client à l’adresse contact@ophtalmicsante.fr ou à l’adresse postale suivante :

OPHTALMIC COMPAGNIE, 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente du site www.ophtalmicsante.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. 

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Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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